HTML Document Article 22. Relations avec d'autres conventions internationales

Article 22 de la CDB.
Date de publication 17/09/2011
Couverture géographique Mondiale
Mots-clefs texte de la convention

1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.

2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats découlant du droit de la mer.