Article 22. Relations avec d'autres conventions internationales
Article 22 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les
droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord
international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de
ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou
constituait pour elle une menace.
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui
concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats
découlant du droit de la mer.
