Article 26 : Rapports
Article 26 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties,
chaque Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport
sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la présente
Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la
réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
