Article 28 : Adoption de protocoles
Article 28 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des
protocoles à la présente Convention.
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des
Parties.
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de
protocole au moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
