Article 3 : Pricinpe
Article 3 of CBD.
| Date de publication |
18/10/2006 |
| Couverture géographique |
Global |
| Mots-clefs |
Text of convention |
Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres
ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de
faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur
juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à
l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune
juridiction nationale.
