Article 31 : Droit de vote
Article 31 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie
à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour
exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur
compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui
sont Parties à la Convention ou au protocole considéré. Elles n'exercent
pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et
inversement.
