Article 32 : Rapports entre la présente Convention et ses protocoles
Article 32 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne
peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément
Partie à la présente Convention.
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules
Parties au protocole considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas
ratifié, accepté ou approuvé un protocole peut participer, en qualité
d'observateur, à toute réunion des Parties à ce protocole.
