Article 33 : Signature
Article 33 de la CDB.
| Date de publication | 08/11/2006 |
|---|---|
| Couverture géographique | Mondiale |
| Mots-clefs | texte de la convention |
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et
organisations régionales d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au
14 juin 1992, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York,
du 15 juin 1992 au 4 juin 1993.