Article 35 : Adhésion
Article 35 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à
l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration
économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole
considéré ne sont plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion
seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au
paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les
domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles
informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de
l'étendue de ces compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux
organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la
présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles.
