Article 36 : Entrée en vigueur
Article 36 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
date du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou
approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la
Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date
du dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour
une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère
après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le
quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie
contractante de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en
vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés
par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré
comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les
Etats membres de ladite organisation.
