Article 38 : Dénonciation
Article 38 de la CDB.
| Date de publication | 08/11/2006 |
|---|---|
| Couverture géographique | Mondiale |
| Mots-clefs | texte de la convention |
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante,
cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par
notification écrite au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.