Article 39 : Arrangements financiers provisoires
Article 39 de la CDB.
| Release date |
08/11/2006 |
| Geographical coverage |
Mondiale |
| Keywords |
texte de la convention |
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux
dispositions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial du
Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations
Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement est, provisoirement, la structure
institutionnelle prévue par l'article 21, pour la période allant de
l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la
Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait
désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21.
