HTML Document 4. Extraction des sables, graviers et autres minéraux

Date de publication 11/05/2007
Couverture géographique Maroc
Mots-clefs Réglementation

  1. A l'instar des autres composantes de l'environnement, les sables et tous autres matériaux du domaine public constituent un élément important de l'écosystème littoral et fluvial.
  2. Le secteur du bâtiment, considéré comme le plus grand "consommateur", utilise ces produits à outrance soit à titre bénévole soit en contrepartie d'un prix dérisoire.
  3. Là aussi, la législation marocaine avait, dés les années vingt, réglementé l'extraction de ces matériaux, notamment dans des sites comme Essaouira (1924), Rabat-Salé (1930), Safi (1933) et dans l'ensemble des lits des cours d'eau (arrêté du 6 décembre 1924).
  4. En effet, la forte demande, due au "boom" que connaît la construction, comporte le risque de perturber sérieusement les écosystèmes littoraux et ceux des eaux continentales.
  5. Des exemples comme dans le Nord du Maroc, en particulier dans la région de Tétouan-Martil, démontrent bien que l'équation bâtiment-extraction est véritablement inégale et qu'elle ne pourrait être qu'à l'avantage du premier.
  6. Des solutions de substitution, comme le concassage, ont été proposées, mais les opérateurs préfèrent se servir à proximité et à des prix qui défient toute concurrence.
  7. Le dragage, pratiqué à Cabo Negro notamment, constitue à notre avis une solution de remplacement beaucoup plus dangereuse et beaucoup plus coûteuse de point de vue environnement que l'extraction à ciel ouvert des sables et autres matériaux.
  8. En effet, le dragage des fonds marins et des fonds fluviaux peuvent créer des dommages qui sont invisibles mais qui sont non quantifiables en termes écologiques.

Législation national

1- Titre : Gestion des carrières

  • Nature du texte : Circulaire conjointe n°87
  • Date d'adoption : 8 juin 1994
  • Date publication : non publiée
  • Bulletin Officiel : Non publiée
  • Amendement (s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministères des Travaux Publics, de l'Intérieur et de l'Agriculture
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestation(s) : R A S
  • Nombre de Condamnation(s): R A S

Résumé :

En considération des déséquilibres naturels pouvant résulter de l'extraction des sables du domaine public maritime et de la demande croissante de ce matériau pour les besoins du secteur du bâtiment, la circulaire fait appel aux gouverneurs pour son application en vue de :

  • mieux gérer l'offre et la demande dans ce domaine,
  • encourager l'extraction des sables par le procédé de dragage,
  • fixer les caractéristiques techniques pour l'utilisation du sable de concassage,
  • sensibiliser les utilisateurs pour substituer le sable naturel par celui de concassage,
  • interdire progressivement l'extraction des sables sur la côte

Le cahier de charges comporte les parties suivantes:

  • constitution du dossier,
  • fixation des obligations de l'exploitant et les conditions d'exploitation créer un passage spécial pour les véhicules-camions
  • mettre une signalisation
  • transport de jour obligatoire
  • prix de vente du produit
  • quantités autorisées
  • quantités extraites
  • protection de l'environnement: à ce titre l'exploitant est tenu de respecter les conseils techniques qui lui sont présentés par la commission provinciale chargée du suivi des carrières, comme il est sensé respecter toutes les dispositions réglementaires et organisationnelles relatives à la sauvegarde de l'environnement. Les autorités compétentes peuvent à tout moment intervenir pour contrôler et dicter les mesures nécessaires.
  • fin des travaux
  • réparation des dommages causés : l'administration peut se substituer à l'exploitant, et à sa charge, pour remettre en l'état le site endommagé
  • taxes dues aux collectivités locales
  • dispositions générales

Proposition (s) d'amendements

Le texte de la présepeut représenter à nos yeux le meilleur moyen pour conserver l'environnement côtier. Il s'agit tout simplement de déplacer le problème de la surface vers le fond. Or tout sait la composante sable constitue un élément important pour l'habitat de plusieurs espèces, voire une condition sine qua non pour la prolifération de faune et de flore marine.

2- Titre : Réglementation des extractions de sables et de tous autres matériaux du domaine public maritime entreBouznika et Tnin El Gharbia

  • Nature du texte : Arrêté n° 966-86
  • Date d'adoption : 12 août 1986
  • Date publication : 1er janvier 1987
  • Bulletin Officiel : n° 3870 bis du 1er janvier 1987, p 1536
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministères des Travaux Publics (Direction régionale) et de l'intérieur (les gouverneurs) et l'Administration de la Défense (Gendarmerie Royale)
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et d'autres matériaux du domaine public maritime dans la zone comprise entre Oued El Rhbar (commune de Bouznika) et la commune de Tnin Gharbia (frontière entre les provinces d'El Jadida et de Safi).

3- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs de Tétouan

  • Nature du texte : Arrêté n° 1007-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 150
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Tétouan (art 1).

Toute extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redvance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

 

4- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs d'Azilah.

  • Nature du texte : Arrêté n° 1008-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 2051
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs d'Azilah (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tièrce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

5- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs de Tanger

  • Nature du texte : Arrêté n° 1009-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 2051
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le judiciaires (art 9 ).texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Tanger (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redvance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tièrce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites

6- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs de Martil.

  • Nature du texte : Arrêté n° 1010-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 2052
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Martil (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

7- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs d'Al Hoceima

  • Nature du texte : Arrêté n° 1012-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 2054
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs d'Al Hoceima (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 )

8- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériaux quelconque sur le domaine public maritime aux environs de Larache.

  • Nature du texte : Arrêté n° 1011-60
  • Date d'adoption : 16 Juillet 1960
  • Date publication : 9 Décembre 1960
  • Bulletin Officiel : 9 Décembre 1960, page 2053
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Larache (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 20 centimes par m3 (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

9- Titre : Portant extension à la province de Tanger de l'arrêté du 16 décembre 1924 réglementant les extractions de sables et de gravier dans le lit des cours d'eau.

  • Nature du texte : Arrêté
  • Date d'adoption : 17 Mars 1960
  • Date publication : 29 Avril 1960
  • Bulletin Officiel : 29 Avril 1960, page 882
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le présent texte rend applicable à la province de Tanger la réglementation du 6 décembre 1924 sur les extractions de sables et de graviers dans les lits des cours d'eau (art 1) et abroge toute disposition contraire (art 3)

10- Titre : Portant extension à l'ancienne zone du protectorat espagnol de l'arrêté du 16 décembre 1924 réglementant les extractions de sables et de gravier dansle lit des cours d'eau.

  • Nature du texte : Arrêté
  • Date d'adoption : 24 Mars 1959
  • Date publication : 12 Juin 1959
  • Bulletin Officiel : 12 Juin 1959, page 995
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le présent texte rend applicable à l'ancienne zone de protection espagnole la réglementation du 6 décembre 1924 sur les extractions de sables et de graviers dans les lits des cours d'eau (art 1) et abroge toute disposition contraire (art 3).

11- Titre : Réglementation des extractions de sables ou de matériau quelconque sur le domaine public maritime aux environs de Safi.

  • Nature du texte : Arrêté
  • Date d'adoption : 20 Novembre 1933
  • Date publication : 8 Décembre 1933
  • Bulletin Officiel : 8 Décembre 1933, page 1233
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Safi (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 20 centimes par m3 de sable et de 50 centimes par m3 de matériaux autres que le sable (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

12- Titre :Réglementation des extractions de sables ou de matériaux sur le domaine public maritime aux environs de Rabat et de Salé.

  • Nature du texte Arrêté
  • Date d'adoption : 1er Décembre 1930
  • Date publication : 26 Décembre 1930
  • Bulletin Officiel : 26 Décembre 1930, page 1452
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Rabat et de Salé (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 1 centime par m3 de matériaux à extraire (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

14- Titre : Réglementation des extractions de sables, gravier et matériaux quelconques sur le domaine public maritime aux environs de Mogador.

  • Nature du texte : Arrêté Ministériel
  • Date d'adoption : 3 Juin 1924
  • Date publication : 24 Juin 1924
  • Bulletin Officiel : 24 Juin 1924, page 979
  • Amendement(s) : 17 Août 1932
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Le texte interdit l'extraction des sables et de tout autre matériel se trouvant dans le domaine public maritime aux environs de Mogador (art 1).

Tout extraction reste cependant soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 2).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 15 centimes par m3 de sable, 50 centimes par m3 de gravier et 40 centimes pour les moellons (art 3).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 6), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 5).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 8).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 9 ).

15- Titre : Réglementation des extractions de sables et de gravier dans le lit des cours d'eau.

  • Nature du texte : Arrêté
  • Date d'adoption : 6 Décembre 1924
  • Date publication : 16 Décembre 1924
  • Bulletin Officiel : 16 Décembre 1924, page 1877
  • Amendement(s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministère des Travaux Publics
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestations : R A S
  • Nombre de Condamnations : R A S

Résumé :

Toute extraction reste soumise à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes (art 1).

Toute extraction donne lieu au payement d'une redevance de 1 centime par m3 de matériaux à extraire (art 2).

Les opérations d'extraction, effectuées seulement pendant le jour (art 5), ne doivent en aucune manière gêner ou présenter un quelconque danger pour la circulation. L'autorisation est personnelle et ne peut être céder à une tierce personne (art 4).

Toutes les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent faire l'objet de retrait par l'administration sans aucune indemnisation (art 7).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent entraîner le retrait de l'autorisation et éventuellement des poursuites judiciaires (art 8 ).

16-Titre : Réglementation sur l'exploitation des carrières

  • Nature du texte : Dahir
  • Date d'adoption : 5 mai 1914
  • Date publication : 19 juin 1914
  • Bulletin Officiel : 19 juin 1914, p 451
  • Amendement (s) : Néant
  • Autorité Responsable : Ministères des Travaux Publics, de l'Intérieur et de l'Agriculture
  • Effectif en Personnel : personnes
  • Nombre d'Arrestation(s) : R A S
  • Nombre de Condamnation(s): R A S

Résumé :

Le texte soumet l'ouverture et la reprise d'exploitation des carrières à l'autorisation préalable de l'administration. Il en est de même pour l'exploitation par galeries souterraines d'une carrière à ciel ouvert (art 1).

Les articles 2 et 3 précisent la procédure pour l'obtention de ladite autorisation qui reste toujours révocable.
Les articles 4, 5, 6 et 7 donnent les conditions techniques d'exploitation, alors que le 8 évoque le cas d'abandon de la carrière souterraine qui doit faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes des travaux publics.

La surveillance des carrières à ciel ouvert est exercée par les agents du département des travaux publics, ceux des autorités locales et des services des mines (art 10).

Les conditions de sécurité et d'hygiène sont précisées par les articles 11, 12 et 14, alors que le cas d'accident grave est réglementé par les dispositions de l'article 13.

Enfin, le Dahir prévoit le constat d'infraction, qui relève des fonctionnaires chargés de la surveillance technique, ceux des autorités locales et tout officier de police judiciaire (art 15).