HTML Document 13. Divers

Date de publication 10/05/2007
Couverture géographique Maroc
Mots-clefs Réglementation

  1. L'identification des textes, relatifs à la biodiversité, nous a permis de trouver certaines réglementations qui ont un caractère d'ordre général et qu'on ne pourrait, pour des raisons de spécialisation de la nomenclature, classer dans une rubrique précise.
  2. Ces textes, bien que relativement peu nombreux, gardent tout leur intérêt. Ils ont, de par leur titre, différents objectifs qui visent d'une manière ou d'une autre l'environnement en général et la biodiversité en particulier.
  3. A ce propos, nous citerons le décret relatif à la réorganisation des organismes chargés de la protection et de l'amélioration de l'environnement, adopté en 1980; les lois concernant les périmètres de mise en valeur en bour (Dahir et Décret de 1995), les terrains agricoles soit pour leur limitation ou leur morcellement lorsqu'ils sont à l'intérieur de périmètres d'irrigation ( dahir du 25 juillet 1969), ou de l'application de la réglementation sur la réforme agraire (dahir du 17 décembre 1977); soit pour leur aménagement lorsque les terrains agricoles sont cultivables en secs (décret du 25 juillet 1969).
  4. Par ailleurs, le législateur a couvert des matières dont la portée peut avoir une influence directe sur la diversité biologique. Dans ce cadre nous pouvons penser à la réglementation de l'importation, de l'achat, de la vente et de l'emploi de la céruse et autres composés du plomb (dahir du 9 mai 1931); à la réglementation sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage de substances vénéneuses et toxiques (arrêté du 2 décembre 1922) ou encore à l'emploi de substances vénéneuses et toxiques (arrêté du 1er mars 1930).
  5. Enfin, pour des raisons diverses, et notamment de leur impact éventuel sur la biodiversité, nous avons accordé, au niveau de ce répertoire, une place à la réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (dahir du 25 août 1914 et arrêté du 13 octobre 1933).

1- Titre : Réorganisation des organismes de la protection et de l'amélioration de l'environnement (CNE)
Nature du texte : Décret n° 2-93-1011
Date d'adoption : 20 janvier 1995
Date de publication : 15 fév 1995
Bulletin Officiel : n° 4294 du 15 fév 1995, p 126
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : Ministère de l'environnement
Effectif en Personnel : 100 personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le présent décret crée un conseil national, des conseils régionaux et des conseils au niveau de chaque wilaya ou province qui sont chargés de l'environnement.
La 1ère instance a notamment pour objectifs de :

  • préserver l'équilibre économique du milieu naturel (eau, sol, air, faune, flore et paysage,
  • prévenir, combattre et réduire les pollutions et les nuisances de toutes sortes,
  • améliorer le cadre et les conditions de vie.

Cette institution est formée des représentants de tous les départements ministériels et peut s'adjoindre, à titre consultatif, les représentants d'associations professionnelles, d'organismes privés, d'associations spécialisées, des institutions scientifiques ainsi que des personnes qualifiées.
En plus de son secrétariat général, qui prépare les réunions et établit les rapports annuels sur l'état de l'environnement, le CNE possède les 5 commissions suivantes:
- établissements humains,
- prévention et lutte contre la pollution et les nuisances,
- - protection de la nature et des ressources naturelles et des catastrophes naturelles,
- culture, information de la communication et de l'éducation,
- juridique et relations internationales.
La 2ème instance, à savoir les conseils régionaux de l'environnement, a pour rôle d'inventorier les problèmes de l'environnement, de promouvoir les actions qui contribuent à la protection et à l'amélioration de l'environnement dans la région et de mettre en oeuvre les directives et recommandations du CNE (art 12).
La 3ème instance, créée au niveau des wilayas et provinces (art 18), joue le même rôle et alimente le CNE d'une manière périodique de tous les documents pertinents et informations utiles.
Le texte abroge l'ancien décret du 12 mai 1980.

2- Titre : Loi étendant aux lots agricoles attribués avant le 9 juillet 1966 la législation et la réglementation sur la réforme agraire
Nature du texte : Dahir n° 1-72-454
Date d'adoption : 17 déc 1976
Date de publication : 12 janvier 1977
Bulletin Officiel : N° 3350 du12 janvier 1977, p 33
Amendement (s) : Rectificatif in BO du 19 nov 1969, p 1415
Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le texte est composé de 6 articles. Il étend aux lots agricoles ou à vocation agricole, attribués sur les terres domaniales antérieurement au 9 juillet 1966, toutes les dispositions des dahirs du 29 décembre 1972 et du décret du 30 décembre de la même année, qui sont respectivement consacrés à l'attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat; aux coopératives agricoles et à leurs statuts-type.

3- Titre : Limitation du morcellement des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation
Nature du texte : Dahir n° 1-69-29
Date d'adoption : 25 juillet 1969
Date de publication : 29 juillet 1969
Bulletin Officiel : N° 2960 du 29 juillet 1969, p 788
Amendement (s) : 2 janvier 1974, BO du 16 janvier 1974, p 70
Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le texte est composé de 16 articles. Dans le premier il définit le champ d'application qui reste réservé aux propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation.
Il interdit certaines opérations, notamment de parcellement, dans les surfaces de moins de 5 hectares (art 2), sauf dérogation de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture (art 3).
Par ailleurs, le texte donne une définition précise de la propriété indivisible (art 5) et prévoit le cas d'un partage d'immeubles entre indivisaires (art 6).
Les litiges sont réglés soit à l'amiable, soit devant les tribunaux (art 7) qui ne peuvent ordonner le partage que sous certaines conditions (art 8).

4- Titre : Encouragement de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles cultivables en secs
Nature du texte : Décret n° 2-69-310
Date d'adoption : 25 juillet 1969
Date de publication : 29 juillet 1969
Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969 p 806
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le présent texte est composé de 4 articles. Il stipule que les travaux d'aménagement des sols cultivables en sec et situés à l'extérieur des périmètres de défense et de restauration des sols peuvent bénéficier d'une aide technique et financière sous certaines conditions (art 1). Lesdits travaux comprennent le défrichement, le sous-solage, le défoncement, l'éguerrage, l'ébauche de nivellement, les banquettes céréalières ou fruitières, l'assainissement par planches-ados ou par drains, la confection de cordons de pierres, la correction de ravins et en général tous les travaux à caractère définitif permettant l'amélioration et la conservation des sols (art 2).
Les travaux peuvent être effectués par les agriculteurs ou par l'Etat pour leur compte (art 3).

5- Titre : Réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux
Nature du texte : Dahir
Date d'adoption : 25 août 1914
Date de publication : 7 sept 1914
Bulletin Officiel : N° 97 du7 sept 1914, p 703
Amendement (s) : -13 oct 1933, BO N° 1101 du 1er déc 1933 -18 janvier 1950, BO N° 1254 du 7 avril 1950
Autorité Responsable : Ministère des travaux publics
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le présent Dahir est composé de 16 articles.
Il soumet tous les établissements insalubres, incommodes ou dangereux, à l'exception de ceux militaires, au contrôle et à la surveillance de l'autorité administrative (art 1).
Il les classe en 3 catégories suivant la nature des opérations qu'y sont effectuées ou les inconvénients qu'ils présentent au point de vue de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité publiques (art 2).
Les 2 premières catégories ne peuvent être ouvertes sans l'autorisation préalable (art 4).
L'article 5 fixe les modalités requises pour la présentation de l'autorisation, qui reste toutefois toujours révocable lorsqu'il y a intérêt public ( art 12).
L'article 13 soumet ces établissements au régime de l'inspection, quant à l'article 15, il prévoit les peines encourues et le cas de récidive.

6- Titre : Classement des établissements insalubres, incommodes et dangereux
Nature du texte : Arrêté viziriel
Date d'adoption : 25 août 1914
Date de publication : 7 sept 1914
Bulletin Officiel : n° 97 du 7 sept 1914
Amendement (s) : -13 oct 1933 -7 août 1934 -13 juillet 1935 -26 sept 1936 -30 juin et 19 juillet 1937 -9 nov 1942 -16-26 fév, 17 oct et 15 nov 1949 18 janvier 1950 -27 nov 1950 -28 avril 1954
Autorité Responsable : Ministère des travaux publics
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le présent arrêté est composé de deux articles, dont le premier énumère la liste des établissements placés en 1ère classe et le second établit la liste des installations placées en 2ème classe.

7- Titre : Périmètres de mise en valeur en bour
Nature du texte : Dahir n° 1-95-10
Date d'adoption : 22 février 1995
Date de publication : 21 juin 1995
Bulletin Officiel : n° 4312 du 21 juin 1995, p 391
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : Ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
La présente loi, composée de 57 articles, a pour objectif d'imposer le principe de l'exploitation des terres agricoles situées à l'intérieur des périmètres de mise en valeur en bour et qui se trouvent en dehors des périmètres d'irrigation et des zones d'assainissement en sec (art1).
Ces périmètres peuvent comprendre des zones de mise en valeur des terres agricoles, des zones d'amélioration pastorale, des zones de conservation des sols ou l'une d'entre elles seulement (art 2).
Le texte engage l'Etat à réaliser les opérations prévues par les plans d'aménagement annexés à l'acte de délimitation, alors que les propriétaires restent tenus d'assurer l'exploitation des terres conformément aux objectifs de rentabilisation des investissements engagés par l'Etat (art 3).
Pour chaque périmètre une ou plusieurs commissions locales de mise en valeur agricole peuvent être instituées (art 5).
L'administration est tenue d'établir par ailleurs un programme d'équipement externe et interne aux propriétés agricoles pour chaque zone (art 6 à 12).
La loi prévoit également la création de zones d'amélioration pastorale à l'intérieur des périmètres de mise en valeur en bour en vue d'enrayer la dégradation des pâturages et d'en assurer la reconstitution et l'exploitation rationnelle (titre 3 , articles 22 à 35).
D'un autre côté le texte prévoit la création de zones de conservation des sols à l'intérieur des périmètres de mise en valeur en bour quand l'érosion menace des ressources en eau, des agglomérations, des ouvrages publics ou d'utilité publique ou des terres agricoles (titre 4, articles 36 à 46).
Le titre 5 comporte toutes les dispositions qui sont liées au contrôle des obligations et au sanctions (articles 47 à 51).
Le titre 6 est consacré à la déclaration d'utilité publique de l'aménagement des structures foncières et de la création de lotissements agricoles dans les périmètres de mise en valeur en bour (articles 52 à 55).
Enfin, le titre 7 soumet les périmètres d'amélioration pastorale, délimités antérieurement, aux dispositions de la présente loi (art 56) qui abroge le Dahir du 25 juillet 1969 ainsi que ses textes d'application relatifs à la création de périmètres d'amélioration pastorale (art 57).

8- Titre : Périmètres de mise en valeur en bour
Nature du texte : Décret n° 2-94-589
Date d'adoption : 27 oct 1995
Date de publication : 15 nov 1995
Bulletin Officiel : n° 4333 du 15 nov 1995, p 728
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : Ministères de l'agriculture et de la mise en valeur agricole, de l'intérieur et des finances
Effectif en Personnel : personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
Le présent Décret, composé de 15 articles, dispose que le périmètre de mise en valeur en bour doit être délimité par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole (art 1).
L'article 2 précise la composition de la commission locale de mise en valeur agricole, alors que le troisième article donne compétence à la direction provinciale de l'agriculture ou de l'office régional de mise en valeur agricole pour établir le programme d'équipement externe et interne des propriétés agricoles.
Par ailleurs, le texte habilite le ministre de l'agriculture à prendre des arrêtés pour la création et la délimitation des parcelles de mise en défens, pour l'ouverture des parcelles de mise en défens ainsi que pour la fixation des périodes de mise en défens et enfin pour fixer le nombre maximum et l'espèce des animaux à admettre dans la zone d'amélioration pastorale (art 9).
Il est également habilité à arrêter les modalités d'établissement de la liste nominative des éleveurs, de la délivrance et la cession de la carte de parcours (art 10).
Enfin, le texte soumet à décret toute procédure d'expropriation de terrains (art 14).