HTML Document 8. La pêche continentale

Date de publication 10/05/2007
Couverture géographique Maroc
Mots-clefs Réglementation

  1. Pour la pêche continentale, dite également fluviale, le législateur marocain a, dés 1922, adopté une loi organique, amendée à plusieurs reprises, pour gérer l'exploitation des cours d'eau fluviaux et notamment l'exercice de la pêche continentale qui s'y pratique.
  2. Ce texte, en définissant l'activité de pêche fluviale, fixe les droits d'amodiation et renvoie à une réglementation spécifique en matière d'ouverture et de clôture de cette pêche. Il fixe également la nomenclature des espèces dont l'importation doit être interdite et la liste des eaux où la pêche est totalement prohibée.
  3. Les arrêtés pris pour l'application de ce dahir, définissent quant à eux les engins, les appâts et les procédés de pêche prohibés et ce en vue d'assurer une meilleure gestion de la faune des cours d'eau nationaux.
  4. Par ailleurs, la législation marocaine soumet à certaines conditions l'introduction de tout poisson et de tout crustacé dans les eaux du domaine terrestre (arrêté du 3 janvier 1994) .
  5. Ces mesures, qui visent surtout la protection des ressources naturelles endogènes, interdisent l'importation d'espèces qui viennent de pays non reconnus indemnes et soumettent toute autre introduction à l'accord préalable de l'administration compétente.
  6. Enfin, et pour plus de sécurité, un régime de quarantaine peut être prononcé à l'égard de toutes les espèces importées comme elles peuvent être refoulées vers leur pays d'origine si c'est nécessaire.

LEGISLATION NATIONALE

1- Titre : Lac Dait Roumi
Nature du texte : Arrêté Gouverneral
Date d'adoption : 6 janvier 1995
Date de publication : Non publié
Bulletin Officiel : Non publié
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : Néant
Nombre Condamnations : Néant

RESUME
Pour la protection du lac de Daït Roumi, région de Khémisset, notamment la sauvegarde de sa faune et de sa flore (art 1), l'arrêté interdit l'utilisation des embarcations à moteurs, tels que les canots (art 2), le déversement de tout produit chimique (art 3) et le lavage des véhicules à moins de 100 mètres de distance du lac (art 4).
La Gendarmerie Royale, les autorités locales et le service provincial des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, pour l'application du présent arrêté (art 7).

2- Titre : Ouverture, clôture et réglementation annuelle de la pêche dans les eaux continentales et fixant les réserves de pêche pendant la saison 1994-1995
Nature du texte : Arrêté
Date d'adoption : 18 août 1995
Date de publication : Non publié
Bulletin Officiel : Non publié
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : 201 P V en 1994
Nombre Condamnations : 29 transactions, 41 poursuites judiciaires, 118 en instance de règlement et 13 abandonnées

RESUME
L'arrêté fixe la liste des eaux classées (art 2), les périodes et jours de pêche autorisée (art 3), les conditions de l'exercice de pêche sportive (art 4) et les eaux où elle est amodiée (art 5).
Les articles 6 et 7 parlent des espèces protégées et de la pêche de l'écrevisse.
Ce règlement spécial de la pêche dans certains plans d'eau est précisé au niveau de l'article 8, alors que le 9ème et 10ème articles évoquent les modes et les réserves de pêche permanentes et annuelles.
Les conditions de la pêche commerciale sont édictées par l'article 11 et les conditions de commerce de poissons et de crustacés sont précisées par l'article 12.
Cependant, le texte fixe le nombre de pièces autorisées selon les espèces (art 13) et leurs dimensions acceptables (art 14).
Les prix des licences et permis sont différents, selon qu'il s'agisse de pêche commerciale ou de pêche sportive.

3- Titre : Conditions d'introduction des poissons et des crustacés dans les eaux du domaine public terrestre
Nature du texte : Arrêté
Date d'adoption : 3 janvier 1994
Date de publication : 1er juin 1994
Bulletin Officiel : n° 4257 du 1er juin 1994, p 264
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : R A S
Nombre Condamnations : R A S

RESUME
L'introduction de poissons ou crustacés dans les eaux terrestres est soumise à l'autorisation du ministre de l'agriculture (art 1). L'administration des eaux et forêts, l'office national de l'eau potable et les offices régionaux de la mise en valeur agricole, les amodiateurs et les établissements aquacoles peuvent procéder à cette introduction (art 2). Les espèces provenant de pays non reconnus indemnes ne peuvent entrer (art 3) et dans tous les cas ils ne le seront pour les autres qu'après agrément des établissements de provenance (art 4) qui doivent délivrer des certificats attestant l'exactitude de la commande avec le lot expédié (art 5) . Un régime de quarantaine peut être imposé aux espces importées (art 7) et leur refoulement vers le pays d'origine peut être prononcé dans le cas où elles ne répondent pas aux caractéristiques de la commande (art 8).

4- Titre : Réglementation de la petite pêche dans les eaux douces de l'empire chérifien
Nature du texte : Arrêté
Date d'adoption : 12 fév 1953
Date de publication : 20 fév 1953
Bulletin Officiel : n° 2104 du 20 fév 1953, p 258
Amendement (s) : Néant
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : 201 P V en 1994
Nombre Condamnations : 29 transactions, 41 poursuites judiciaires,160 en instance de règlement et 13 abandonnées

RESUME
Le présent texte est composé de 14 articles. Il fixe les conditions d'exercice de la pêche en eau douce qui nécessite, dans le cas où elle pratiquée à titre commercial, une licence (art 2) ; spécifie que les eaux ouvertes pour la petite pêche commerciale doivent être divisées en lots (art 3). Certains cours d'eau nécessitent une licence spéciale (art 4).
Par ailleurs, les engins, tels que l'épervier , le carrelet ou le trouble, les nasses, la palangre et la ligne de fond sont les seuls engins acceptés (art 5).
La grande pêche, qui reste un droit exclusif des fermiers de l'Etat ou de l'administration des habous, est interdite aux bénéficiaires des licences de petite pêche (art 7).
Les conditions de la pêche sportive sont fixées au niveau des articles 8, 9 et 10.

5- Titre : Pêche dans les eaux continentales
Nature du texte : Dahir
Date d'adoption : 11 avril 1922
Date de publication : 2 mai 1922
Bulletin Officiel : 2 mai 1922, p 718
Amendement (s) :

  • 9 juillet 1923
  • 12 nov 1926
  • 30 juillet 1932
  • 26 mai 1938
  • 2 mars et 11 avril 1942
  • 17 oct 1945
  • 23 sept 1946
  • 13 mai 1947
  • 15 fév 1948
  • 22 oct 1949
  • 25 juillet 1951
  • 27 mai 1953
  • 23 janvier 1957
  • 16 juin 1961, BO du 23 juin 1961, p 870
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : 201 P V en 1994
Nombre Condamnations : 29 transactions, 41 poursuites judiciaires, 118 en instance de règlement et 13 abandonnées

RESUME
La loi de 1922 définit la pêche continentale comme un droit appartenant à l'Etat et dont la police relève de l'administration des eaux et forêts et de la protection des sols. Parmi les règles générales édictées par ce dahir, on citera le droit d'amodiation qui ne peut être consenti que par l'administration (art 3), la possibilité de définir les procédés et modes de pêche soumis à réglementation, les conditions exigées pour l'installation de pêcheries et celles relatives aux établissements piscicoles. Par ailleurs, le texte renvoie à une réglementation spécifique pour fixer les périodes d'ouverture et de clôture de pêche, pour fixer la nomenclature des espèces dont l'importation doit être interdite et la liste des eaux stagnantes ou courantes et où l'exercice de la pêche est interdit (art 5).
L'article 6 prohibe la pollution des eaux par le jet de toute substance ou matière, alors que l'article 7 accorde la possibilité d'installation d'usines sur les bords des eaux fluviales sous certaines conditions.
Le texte sanctionne également toute installation de barrage ou d'ouvrage qui empêcherait le passage normal des poissons (art 8). La taille marchande est exigée conformément à l'article 9 de la présente loi.
Le titre 3 traite l'ensemble du volet relatif à la police et à la conservation de la pêche en définissant les sanctions encourues par les contrevenants (art 12, 13, 14, 15, 16 et 17), alors que le titre 4 définit le système des poursuites et de la réparation des délits en interdisant notamment la saisie des engins, filets et poissons capturés.
Enfin, le texte donne la liste de tous les agents verbalisateurs habilités à contrôler le respect des dispositions du présent dahir.

6- Titre : Réglementation de l'application du Dahir du 11 avril 1922 sur la pêche dans les eaux continentales
Nature du texte : Arrêté viziriel
Date d'adoption : 14 avril 1922
Date de publication : 2 mai 1922
Bulletin Officiel : 2 mai 1922, p 720
Amendement (s) : -24 juin 1942 -17 oct 1945 -23 oct 1949 -30 sept 1950 -25 juillet et 25 déc 1951 -17 fév 1954 -23 janvier, 22 fév et 10 juin 1957
Autorité Responsable : A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières,( service de la pêche)
Effectif en Personnel : 5 000 personnes
Nombre d'Arrestations : 201 P V en 1994
Nombre Condamnations : 29 transactions, 41 poursuites judiciaires, 118 en instance de règlement et 13 abandonnées

RESUME
Pris pour l'application du dahir portant la même date, l'arrêté est constitué de 25 articles et d'une seule annexe. Il définit les moments où la pêche est permise ainsi que les filets qui sont autorisés (filet fixe).
Par ailleurs, il interdit l'introduction de toute espèce de poisson ou crustacé, sauf lorsqu'il y a autorisation expresse de l'administration de tutelle (art 5).
Ajouté en 1957, l'article 5 bis désigne l'administration des eaux et forêts comme seule compétente pour octroyer le droit d'amodiation ou celui de régie, d'autoriser des pêches exceptionnelles ou à titre scientifique.
Le titre 2 définit et classifie les filets fixes, mobiles, leurs maillages ainsi que les établissements de pêche.
Le titre trois par contre désigne les engins, appâts et procédés de pêche prohibés.
Quant au titre quatre , il est consacré aux conditions requises pour les établissements de pisciculture , alors que le cinquième titre établit le comité de la pêche dans les eaux continentales qui comprend en son sein une série de départements comme les travaux publics, les finances, le commerce et l'industrie, la justice, l'intérieur et bien évidemment l'agriculture. Le comité reste habilité à donner son avis sur les textes réglementant cette pêche, la mise en valeur piscicole et sur toute question intéressant la pêche continentale en général.
L'annexe liste et décrit les filets tels qu'énumérés dans les articles 7 et 8.