L'avant projet de loi n° 56-17 a été publié sur le site web du Secrétaréat Général du Gouvernement pour l'enquête public. Cet avant projet de loiqui se fonde sur les principes contenus dans le Protocole de Nagoya et il est venue pour fixer le cadre juridique permettant de garantir, de déterminer les opérations d'accès aux ressources génétiques dans notre pays et de protéger les connaissances traditionnelles associées ainsi que de fixer les règles appropriées pour permettre le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Il s’inscrit dans le cadre des principes édictés par la loi-cadre n°99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable qui prévoit le renforcement de la protection et la préservation des ressources naturelles et de leurs milieux. Par ailleurs, il vient concrétiser le 3 ème enjeu de la Stratégie Nationale du développement durale qui vise l’amélioration de la gestion et la valorisation des ressources génétiques et el renforcement de la protection des la biodiversité.

Le présent projet de loi met en place le cadre juridique permettant de garantir et de maitriser les opérations d’accès aux ressources génétiques et la protection des connaissances traditionnelles associées. Il définit également les règles garantissant le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ces ressources.