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Nom du fichier
Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
4,87 MB
Date de création
2022 janv. 17
Date de mise à jour
2022 janv. 17
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Publié le
2003 mai 12

Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.


La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement. Ces règles et principes visent à :

  • protéger l'environnement contre toutes formes de pollution et de dégradation quelle qu'en soit l'origine ;
  • améliorer le cadre et les conditions de vie de l'homme;
  • définir les orientations de base du cadre législatif, technique et financier concernant la protection et la gestion de l'environnement ;
  • mettre en place un régime spécifique de responsabilité garantissant la réparation des dommages causés à l'environnement et l'indemnisation des victimes.

La préservation et la protection de la biodiversité est traitée au niveau du chapitre III.

Nom du fichier
Loi 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.pdf
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