HTML Document La loi n° 07- 22 relative aux aires protégées

Date de publication 24/10/2008
Couverture géographique Maroc,
Mots-clefs Loi,Réglementation,Aires protégées,

Chapitre premier :

Dispositions générales

    Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par aire protégée tout espace terrestre et/ou marin, géographiquement délimité et spécialement aménagé et géré aux fins d'assurer la protection, le maintien et l'amélioration de la diversité biologique, la conservation du patrimoine naturel et culturel, sa mise en valeur pour un développement durable, ainsi que la prévention de sa dégradation.

Chapitre II :

Du classement et des caractéristiques des aires protégées

    Article 2 : Une aire protégée est classée par l'administration, en fonction de ses caractéristiques, de sa vocation et de son envergure socio-économique, dans l'une des catégories suivantes :

  • parc national ;
  • parc naturel ;
  • réserve biologique ;
  • réserve naturelle ;
  • site naturel.

    Article 3 : Une aire protégée peut être subdivisée en zones continues ou discontinues relevant de régimes de protection différents, compte tenu des objectifs d'aménagement, des contraintes découlant de l'état des lieux et des sujétions justifiées par les besoins des populations qui y sont installées.

    A l'extérieur de ladite aire protégée, une zone périphérique peut également être prévue pour constituer une ceinture de protection contre les nuisances externes.

    Article 4 : Le parc national est une zone naturelle, terrestre et/ou marine, ayant pour vocation de protéger la diversité biologique, les valeurs paysagères et culturelles et/ou les formations géologiques présentant un intérêt spécial et d'offrir au public des possibilités de visite, à des fins culturelles, scientifiques, éducatives, récréatives et touristiques, dans le respect du milieu naturel et des traditions des populations locales.

    Article 5: Le parc naturel est une zone terrestre et/ou marine, renfermant un patrimoine naturel représentant un intérêt particulier qu'il convient de protéger et de valoriser, tout en assurant le maintien des fonctions écologiques et l'utilisation durable de leurs ressources naturelles.

    Article 6: La réserve biologique est un espace terrestre et/ou marin situé exclusivement sur un domaine de l'Etat, renfermant des milieux naturels rares ou fragiles, d'intérêt scientifique et éducatif, ayant pour vocation le maintien d'espèces ou de groupes d'espèces naturelles, végétales ou animales, ainsi que de leur habitat, en vue de leur conservation et leur préservation.

    Article 7 : La réserve naturelle est un espace naturel, terrestre et/ou marin, constitué à des fins de conservation et de maintien du bon état de la faune sédentaire ou migratrice, de la flore, du sol, des eaux, des fossiles et des formations géologiques et géomorphologiques présentant un intérêt particulier qu'il convient de préserver ou de reconstituer.

    Article 8 : Le site naturel est un espace contenant un ou plusieurs éléments naturels ou naturels et culturels particuliers, d'importance exceptionnelle ou unique, méritant d'être protégés du fait de leur rareté, de leur représentativité, de leurs qualités esthétiques ou de leur importance paysagère, historique, scientifique, culturelle ou légendaire, dont la conservation ou la préservation revêt un intérêt général.

Chapitre III :

De la création des aires protégées et de ses effets

Section I : Procédure de création

    Article 9 : Le projet de création d'une aire protégée est établi à l'initiative de l'administration ou à la demande des collectivités locales concernées.

    Il est soumis à l'avis de la ou des administrations et des collectivités locales concernées.

    La ou les administrations et collectivités locales concernées peuvent formuler des avis et propositions sur ledit projet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies.

    A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites administrations et collectivités locales sont censées ne pas avoir d'avis ou de propositions à émettre.

    Article 10 : Le projet de création d'une aire protégée donne lieu à une enquête publique de trois mois, qui se déroule concomitamment à l'examen dudit projet par la ou les administrations et collectivités locales concernées.

    Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet de création de l'aire protégée et de formuler d'éventuels avis et observations qui sont consignés sur un registre ouvert par l'administration à cet effet.

    Article 11 : L'acte ordonnant l'enquête publique et déterminant la zone géographique à laquelle elle est applicable est édicté par l'administration, agissant de sa propre initiative ou à la demande des collectivités locales concernées.

    L'acte ordonnant l'enquête publique fixe notamment la date d'ouverture de l'enquête et les modalités de son déroulement.

    Il est publié au bulletin officiel et porté à la connaissance des populations concernées par ses effets par tout autre moyen de publicité approprié.

    Article 12: Le dossier du projet de création de l'aire protégée, transmis aux administrations et collectivités locales concernées et porté à la connaissance du public, doit au moins comprendre les éléments suivants :

  • une notice de présentation du projet ;
  • un document graphique indiquant les terrains à englober, les zones de protection prévues et leur affectation, la zone périphérique, s'il y a lieu, ainsi que les limites de l'aire protégée;
  • les principales orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable des ressources de l'aire protégée ;
  • un projet de règlement fixant les règles d'utilisation des espaces de l'aire protégée.

    Article 13: A compter de la date de publication de l'acte ordonnant l'enquête publique visée à l'article 10 ci-dessus et pendant toute la durée de celle-ci, sont interdits, sauf autorisation préalable de l'administration compétente, tous actes susceptibles de modifier la nature des terrains englobés dans l'aire protégée projetée ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du projet de création précité.

    Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l'expiration du délai de deux ans qui suit l'ouverture de l'enquête précitée, si la création de l'aire protégée n'est pas intervenue selon la forme prévue à l'alinéa 2 de l'article 14 ci-après.

    Article 14: L'administration en charge du projet de création de l'aire protégée étudie, au plus tard trois mois après la fin de l'enquête publique précitée, les observations et propositions formulées au cours de l'enquête.

    Lorsque la création de l'aire protégée est confirmée au terme de cette procédure, l'administration compétente établit les tracés définitifs de ladite aire protégée et engage la procédure d'adoption du décret de sa création.

Section II - Effets de la création

    Article 15: Les droits réels de propriété des terrains compris dans les aires protégées doivent être exercés sans que l'état et l'aspect extérieur de ces terrains, tels qu'ils existaient au moment de la création de l'aire protégée, puissent être modifiés.

    L'Etat peut acquérir, par voie d'expropriation, les terrains situés dans les aires protégées qu'il juge nécessaire d'incorporer au domaine de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

    Article 16 : Les droits des particuliers qui n'auront pas fait l'objet d'acquisition au profit de l'aire protégée continuent de s'exercer dans les limites des restrictions qui leur sont apportées par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

    Lorsqu'il résulte de ces restrictions une dévalorisation de l'immeuble dans une proportion supérieure au tiers ou une perte substantielle de revenus, les titulaires de ces droits peuvent requérir une indemnisation équivalente ou l'expropriation pour cause d'utilité publique.

    La requête doit être présentée par l'ensemble des co-titulaires des droits, lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou de droits constitués en indivision.

    L'indemnisation convenue ou l'expropriation réalisée dans l'intérêt de l'aire protégée met fin à toute autre revendication afférente au même immeuble.

    Article 17: Sous réserve des droits d'usage reconnus expressément par la législation en vigueur aux populations locales concernées, les activités menées dans une aire protégée, notamment agricoles, pastorales et forestières, sont réglementées en fonction des impératifs de conservation du patrimoine naturel et culturel de l'aire protégée et conformément aux mesures de protection édictées par le plan d'aménagement et de gestion prévu à l'article 19 ci-dessous.

    Les droits d'usage sont entendus dans la présente loi comme étant des prélèvements à but non commercial pour les besoins domestiques, vitaux et/ou coutumiers, réservés à la population locale.

    Ils sont incessibles et s'exercent dans le cadre d'une convention conclue entre l'administration et les populations locales concernées ou leurs représentants et qui prévoit, notamment, l'objet et la consistance desdits droits, les populations qui en bénéficieront, les zones dans lesquelles ces droits s'exerceront et les conditions et les modalités de leur exercice.  

    Article 18: Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, sont interdites ou font l'objet de restrictions, dans toute l'étendue de l'aire protégée, sauf autorisation préalable de l'administration compétente, toutes actions susceptibles de nuire au milieu naturel, à la conservation de la faune et de la flore, ou d'altérer le caractère et les éléments de l'écosystème de l'aire protégée, dont notamment :

  • la chasse et la pêche, l'abattage ou la capture de la faune, la destruction ou la collection de la flore ;
  • toute introduction d'espèces animales ou végétales, exotiques ou locales, sauvages ou domestiquées ;
  • l'exécution de travaux publics et privés de toute nature, y compris l'installation de réseaux d'électrification ou de télécommunication ;
  • l'extraction des matériaux concessibles ou non ;
  • toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction ;
  • l'utilisation des eaux ;
  • tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain, du paysage ou de la végétation.

    Sous réserve du respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique, la circulation, le camping et le survol à une altitude inférieure à 1000 mètres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de l'aire protégée qu'avec la permission de l'administration compétente et dans le cadre des activités de gestion ou de recherche scientifique autorisées.

Chapitre IV:

De l'aménagement et de la gestion des aires protégées

Section I- Plan d'aménagement et de gestion

    Article 19: L'aire protégée est dotée d'un plan d'aménagement et de gestion, dont le projet est établi à l'initiative de l'administration compétente, en concertation avec les populations concernées.

    Article 20: Le plan d'aménagement et de gestion décrit, de manière détaillée, les éléments constitutifs de l'aire protégée, physiques et biologiques, son environnement socio-économique, les objectifs de protection immédiats et à terme, la stratégie et les programmes d'aménagement et de gestion, ainsi que les indicateurs d'impact et l'estimation des besoins financiers sur une base quinquennale.

    Il fixe également les mesures spécifiques et les restrictions propres à assurer la conservation de l'aire protégée, ainsi que les zones dans lesquelles sont admises les activités agricoles et pastorales ou d'autres activités autorisées par l'administration et n'entraînant pas d'impact néfaste sur l'aire protégée.

    Article 21: La durée de validité du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que la forme et les modalités de son approbation et de sa révision sont fixées par voie réglementaire.

    Article 22: Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée est soumis à l'avis des collectivités locales et des administrations concernées.

    Lesdites collectivités locales et administrations peuvent formuler, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, des avis ou des propositions qui sont étudié(e)s par l'administration compétente.  

    A défaut de faire connaître leurs avis dans ce délai, lesdites collectivités locales et administrations sont censées ne pas avoir de propositions à émettre.

    Article 23 : Les collectivités locales et les établissements publics concernés prennent, en concertation avec l'administration compétente, toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre et le respect des dispositions du plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée concernée.

Section II -Gestion

    Article 24 : La gestion de l'aire protégée est assurée par l'administration compétente, en collaboration avec les collectivités locales et les populations concernées.

    Les fonctions de gestion recouvrent notamment :

  • la préparation du projet de plan d'aménagement et de gestion de l'aire protégée et de sa révision;
  • l'aménagement de l'aire protégée selon les prescriptions du plan visé à l'article 19 ci-dessus, la mise en place d'infrastructures adéquates et la mise en oeuvre et le suivi des programmes de gestion;
  • la conclusion de conventions pour l'exercice des droits d'usage reconnus aux populations locales concernées ou de conventions pour la mise en oeuvre et le suivi des programmes de gestion ;
  • l'exercice de la surveillance et du contrôle de l'aire protégée tendant à prévenir, à contrôler et à interdire certaines activités humaines de nature à perturber le milieu naturel.

    Article 25: La gestion de l'aire protégée peut, sous réserve des droits reconnus aux tiers, être assurée, totalement ou partiellement, par une personne morale de droit public ou privé, qui s'engage à respecter les conditions générales de gestion prévues par la présente loi et les clauses d'une convention et d'un cahier des charges établi par l'administration.

    Article 26 : La gestion déléguée de l'aire protégée est attribuée après appel à la concurrence faisant l'objet d'un règlement qui prévoit, notamment, les critères d'éligibilité, les modalités de sélection, ainsi que les qualifications professionnelles et techniques requises pour son attribution.

    Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de négociation directe lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public.

    Article 27 : La convention de gestion déléguée prévoit, notamment :

  • l'objet de la gestion déléguée et la délimitation des zones d'intervention qu'elle couvre ;
  • la consistance des biens concédés et, le cas échéant les règles régissant les biens de retour et les biens de reprise ;
  • la durée qui ne peut excéder trente ans prorogeable pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder dix ans;
  • les conditions et les modalités de révision, de renouvellement ou de prorogation de la convention ;
  • les dispositions financières et les normes et conditions de gestion de l'aire protégée ;
  • le cas échéant, les dispositions relatives au respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique ;  
  • s'il y a lieu, les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance.
  • le règlement des différends.

    Article 28 : Le cahier des charges visé à l'article 25 ci-dessus prévoit, notamment :

  • l'objet et la consistance de la gestion déléguée, ainsi que la délimitation de l'espace qu'elle couvre ;
  • les normes et conditions de gestion et d'utilisation des infrastructures et des biens concédés, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et adaptation ;
  • les redevances de la gestion déléguée, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ;
  • les charges et obligations particulières qui incombent à l'administration et au bénéficiaire de la gestion déléguée ;
  • les modalités de rémunération des services rendues par le bénéficiaire de la gestion déléguée ;
  • le rappel du principe du respect de l'égalité de traitement des usagers, le cas échéant ;
  • la ou les polices d'assurance que le bénéficiaire de la gestion déléguée doit contracter pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers ;
  • les garanties financières exigées du bénéficiaire de la délégation ;
  • les mesures coercitives encourues par le bénéficiaire de la gestion déléguée en cas de l'inobservation des clauses du cahier des charges ;
  • la situation du personnel existant, le cas échéant ;
  • les droits que se réserve l'Administration de l'aire protégée.

Chapitre V:

Infractions et sanctions

Section I- Sanctions

    Article 29: Quiconque refuse d'obtempérer aux ordres des agents visés à l'article 36 ci-dessous ou les empêche, de quelque manière que ce soit, d'exercer leurs fonctions est puni d'une amende de 600 à 1.200 dirhams.

    Article 30 : Est puni d'une amende de 30 à 1.200 dirhams, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

  • circule ou stationne dans les zones dont l'accès est interdit au public ;
  • abandonne objets ou détritus, solides ou liquides à l'intérieur d'une aire protégée ;
  • contrevient aux interdictions de cueillette ou de ramassage ;
  • laisse divaguer des animaux domestiques en dehors des lieux autorisés.

    Article 31 : Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'une amende de 2000 à 10.000 dirhams, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

  • introduit des espèces animales ou végétales dont la présence est interdite ou réglementée, en violation des prescriptions de la présente loi ;
  • occasionne volontairement un dommage de quelque nature qu'il soit à la flore, à la faune de l'aire protégée ou aux éléments naturels de son écosystème.

    Article 32 : Est puni d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams et d'un d'emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement, sauf droits expressément reconnus aux populations locales, quiconque :

  • procède à des cultures ou à des plantations dans les lieux où ces activités ne sont pas autorisées ;
  • procède à des cultures ou à des plantations dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations ;
  • entreprend ou fait entreprendre des constructions, fouilles ou travaux de quelque nature que ce soit dans les zones où ces activités sont interdites ;
  • effectue les mêmes activités dans les zones où elles sont soumises à des restrictions ou à des réglementations spéciales, sans respecter lesdites restrictions ou réglementations ;
  • contrevient aux dispositions relatives à l'abattage et à la capture des animaux sauvages.

    Article 33 : Sans préjudice des peines plus sévères, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque pollue par des produits toxiques ou dangereux la faune, la flore, le sol ou les ressources en eau.

    Article 34 : Les sanctions prévues par les textes en vigueur en matière de chasse, de pêche dans les eaux continentales, de forêt, de police de l'eau et d'urbanisme sont doublées lorsque les infractions qu'elles sanctionnent sont commises à l'intérieur d'une aire protégée.

    Article 35 : Indépendamment des sanctions prévues par les articles ci-dessus, la décision de condamnation peut prévoir la remise en état des lieux aux frais du condamné.

    En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi, le jugement peut ordonner le versement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé.

Section II- Constatation des infractions

    Article 36 : Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents de l'administration habilités spécialement à cet effet.

    Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

    Les fonctionnaires visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.

    Article 37 : A l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents visés à l'article 36 ci-dessus dressent des procès-verbaux qui énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par le(s) agents (s) et par la ou les personne(s) concernée(s) par les infractions.

    En cas de refus de celle(s)-ci de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double est laissé aux parties intéressées.

    Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et droits de timbres et d'enregistrement. Ils sont rédigés sur-le-champ.

    Dans le cas où le contrevenant n'a pu être identifié, les procès-verbaux sont dressés contre inconnu.

    Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont mis à la disposition de l'administration.

    Celle-ci peut, selon le cas, mettre en demeure, par écrit, le (s) contrevenant (s) de se conformer aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

    Les procès-verbaux sont communiqués dans un délai de 15 jours, courant à compter de la date de leur établissement, au procureur du Roi près la juridiction compétente.

    Article 38: En cas d'infraction flagrante, les agents visés à l'article 36 ci-dessus sont habilités à faire cesser l'activité délictueuse en cours et à ordonner au (x) contrevenant (s) de quitter les lieux immédiatement.

    Ils peuvent saisir les objets, instruments ou véhicules utilisés pour commettre l'infraction ou ayant un lien quelconque avec elle.

    Ils peuvent conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche les individus qui ont participé à sa commission, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

    Article 39: Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l'article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique.

    Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d'enquête, notamment le prélèvement d'échantillons. Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès-verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.

    Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.

Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

    Article 40 : Les parcs et réserves existants à la date de publication de la présente loi au bulletin seront classés dans l'une des catégories prévues par les dispositions de l'article 2 de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

    Article 41: Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 30 Joumada I 1353 (11 septembre 1934) sur la création des parcs nationaux.

    Toutefois, les dispositions des textes pris pour l'application dudit dahir demeurent applicables aux parcs nationaux existants, jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.