Un nouveau traité international pour prendre en charge les dommages pouvant résulter d'organismes vivants modifiés s’ouvre à la signature

Date de publication	15/03/2011
Mots-clefs	CBD, Protocole Nagoya – Kuala Lumpur, responsabilité et la réparation
Source	www.cbd.int

Lors de la cérémonie, Mme Patricia O'Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridique s'exprimant au nom du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a déclaré: « Les enjeux de la biodiversité et de la biosécurité exigent une réponse mondiale et le Secrétaire Général encourage les États à ratifier ce Protocole additionnel. Par vos actions, aujourd'hui, vous encourager d'autres États à faire de même et à contribuer à l'avancement du droit international, et à l’état de droit qui est l'un des principaux objectifs de l'Organisation. »

Pendant la cérémonie, les représentants des gouvernements de la Colombie, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède ont signé le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur qui reste ouvert à la signature jusqu’au 6 mars 2012 au siège des Nations Unies à New York.

Suite à quelques années de négociations, les Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ont adopté le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation  le 15 octobre 2010, à Nagoya, au Japon. Le Protocole additionnel doit son nom à la ville de Nagoya, où il a été adopté, et à la ville de Kuala Lumpur, en reconnaissance de son rôle d'hôte de plusieurs réunions relatives aux négociations sur la responsabilité et la réparation.

 Le Protocole additionnel remplit l'engagement tel énoncé à l'Article 27 du Protocole de Cartagena pour élaborer des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages à la biodiversité résultant de mouvements transfrontières d'OVM. Il est aussi inspiré par le Principe 13 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, qui appelle les États à « coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l'indemnisation en cas d'effets néfastes de dommages causés à l'environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle. »

Le protocole additionnel précise les mesures devant être prises en réponse aux dommages résultant d'OVM qui trouvent leur origine dans un mouvement transfrontière. En cas de dommages ou la probabilité suffisante de dommage à la diversité biologique, un gouvernement, via une autorité compétente, exigerait que la personne chargée du contrôle d'OVM, par exemple l'opérateur, de prendre des mesures d'intervention appropriées, ou pourrait prendre lui-même ces mesures de réponse avec un droit de recours contre l’opérateur.

S'exprimant lors de la cérémonie d'ouverture, le Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique, M. Ahmed Djoghlaf, a déclaré: « C'est la première fois qu'un instrument juridiquement contraignant porte le nom de deux villes, à savoir Nagoya et  Kuala Lumpur. Cela nous rappelle que,  plus que jamais un partenariat global entre la communauté internationale sans exception, est urgemment requis  pour relever les défis sans précédent de l'appauvrissement continu de la biodiversité aggravés par les changements climatiques. »

Le Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Notes aux journalistes

Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est un traité additionnel à la Convention sur la diversité biologique visant à protéger la diversité biologique des risques potentiels posés par les organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne. Jusqu’à maintenant, 159 pays ainsi que la Communauté européenne sont parties au Protocole.

L’Article 27 du Protocole requiert que : « La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole adopte, à sa première réunion, un processus relatif à l'élaboration de règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et tenant compte des processus en cours de loi internationale sur ces questions, et en s'efforçant d'achever ce processus dans un délai de quatre ans. »

À sa première réunion, les Parties ont établi  un Groupe de travail spécial à composition non limitée d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation afin d’élaborer des options d’éléments de lois et procédures internationales sur la responsabilité et la réparation en vertu du Protocole. À sa quatrième réunion, la COP-MOP, sur les bases du rapport final du Groupe de travail, a négocié davantage et a produit et proposé un texte opérationnel de lois et procédures internationales sur la responsabilité et la réparation comme bases pour les négociations à venir. Pour continuer le processus, la COP-MOP a établi un Groupe des Amis des co-Présidents sur la responsabilité et la réparation dans le contexte du Protocole. Après quatre rondes de réunions de négociations, le Groupe des Amis des co-Présidents a approuvé le texte final du Protocole additionnel Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation et l'a soumis à la COP-MOP5.

Le Protocole additionnel est le deuxième traité relatif à la responsabilité et la réparation à être conclu dans le cadre d'un accord multilatéral sur l'environnement en plus du Protocole de 1999 sur la responsabilité et l'indemnisation à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux.