Mesures législatives et administrative

Contexte juridique et législatif

Le contexte juridique et législatif régissant la biosécurité au Maroc tend vers l’application du principe de précaution qui consiste à ne pas autoriser la commercialisation des organisme vivants modifiés (OVM) jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'ils n'ont pas d'effets nocifs sur la santé humaine et sur l'environnement. C’est dans ce sens que le Département de l'Agriculture a établi, le 11 Août 1999, une circulaire interdisant l'introduction sur le territoire national de produits et préparations alimentaires comportant des produits issus d'OVM. De même, l’importation de semences OVM est interdite. 

Le Maroc n’a pas encore mis en place une loi régissant les OVM. Une tentative d’élaboration d’un projet de loi relatif au contrôle de l’utilisation, de la dissémination et de la mise sur le marché́ des OVM ou des produits qui en dérivent a été préparé et soumis pour examen et approbation en 2000, mais a été retiré pour révision.  

Il y a lieu de citer que le comité consultatif, dit « Comité national de biosécurité », a été institué auprès du Premier Ministre, par la circulaire n°5/2005 du 12 avril 2005 et qui est constitué par l'ensemble des représentants des départements ministériels concernés par la biosécurité, ainsi que les représentants du secteur privé et des organisations non gouvernementales (ONG). Le Comité avait pour principale attribution de donner avis au gouvernement sur tous les aspects liés aux OVM. Ce comité a tenu plusieurs réunions à ces débuts avant de devenir inactif. 

S’agissant de la production biologique, la loi n° 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques (BO du 21 février 2013) interdit, également, dans son article 11 les OVM ou les produits obtenus à partir de ces organismes dans le mode de production biologique.

Contexte institutionnel

Les capacités institutionnelles du Maroc sont bien établies et peuvent facilement mettre en marche un cadre national opérationnel et complet en matière de biosécurité. Ces institutions sont réparties entre point focal et Autorité Nationale Compétente (ANC), au sens du Protocole de Cartagena, laboratoire officiel, établissements de recherche et de formation et des ONGs.

En effet, le rôle de point focal, au titre du Protocole de Cartagena, est assuré par le Département de Développement Durable, en harmonie avec les attributions de ce Département qui est chargé de l’élaboration, du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable, et de son évaluation et ce, en coordination et collaboration avec les départements ministériels concernés. 
L’Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires (ONSSA), présente un dispositif complet, avec tous les organes et services administratifs centraux et régionaux pour mener à bien son rôle d’Autorité Nationale Compétente (ANC), et ce conformément aux prérogatives attribuées à cet Office national.

Le Laboratoire Officiel d’Analyses et de Recherches Chimiques (LOARC), sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de la pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, figure dans la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses au titre de la répression des fraudes. Le LOARC dispose du matériel nécessaire pour des analyses qualitatives OVM, demandées par l’ONSSA ou d’autres organismes, par la technique Polymérase Chain Reaction (PCR). Ce laboratoire pourrait développer cette activité en fonction des besoins de l’ANC, et ceci, à travers l’acquisition du nouveau matériel et des kits nécessaires et à travers la formation de ses équipes.

Parallèlement aux institutions citées ci-dessus, on trouve une liste diversifiée des établissements de recherche couvrant un champ d'actions très varié, dont la biosécurité. Cette liste comprend des Instituts consacrés à la recherche, comme le Centre National de la Recherche Scientifique et Technique (CNRST), l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA), l'Institut Scientifique, l'Institut National de la Recherche Halieutique (INRH), l’Institut National d'Hygiène (INH), le Centre de Recherche Forestière, l’Agence Nationale des Plantes Médicinales et Aromatiques (ANPMA), etc. Les recherches sur les ressources génétiques et la biotechnologie sont souvent menées dans des Unités de Formations recherche (UFR), qui sont réparties à travers le Royaume dans plusieurs facultés des sciences, relevant d’un grand nombre d’Universités, ou dans des Établissements de formation des cadres (IAV, ENAM, ENFI, etc.). 

Ces établissements de recherche disposent de laboratoires plus ou moins bien équipés, ou même d’Unités de Biotechnologies (Comme celles de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) et des Unités d’Appui Technique à la Recherche Scientifique (UATRS) au sein du CNRST par exemple). Les universités et établissements de recherche-formation disposent également de laboratoires de recherche ayant des niveaux d’équipements variables en biotechnologie végétale, animale ou microbienne, avec recours aux techniques moléculaires, essentiellement dans un but de caractérisation de la diversité génétique. Parmi les techniques utilisées dans ces laboratoires, on retrouve les techniques de biologie moléculaire et de génétique, elles comportent : Extraction de l’ADN, Amplification de l’ADN (PCR), génotypage des produits PCR ainsi que l’extraction des molécules (protéines, enzymes, etc.). Certains laboratoires font appel aux services des UATRS pour des analyses fines.
Les laboratoires les mieux équipés pourraient participer à la mise au point de techniques spécifiques pour l’identification qualitative et quantitative des OVM végétaux, animaux ou de microorganismes ; si la demande en est faite, et moyennant un appui matériel et logistique. Ces établissements disposent également de ressources humaines et d’expertise pouvant être valorisées au bénéfice du Cadre National de la Biosécurité (les UATRS du CNRST par exemple).

S’agissant des ONGs, représentant principal de la société civile, l’Association Marocaine de Biosécurité (AMABIOS) est, pratiquement la seule association au Maroc dont les activités se concentrent essentiellement autour de la sensibilisation et la formation en matière de biosécurité et gestion des risques dans les laboratoires.