Loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’Environnement et du Développement Durable

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La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
Elle a pour but de :

  • renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances ;
  • intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ;
  • harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ;
  • renforcer les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification ;
  • décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale ;
  • définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de
  • la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
  • établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.
Publication date (of file/URL)
6 مارس 2014
Aichi targets
4.1. Governments, business and stakeholders at all levels have taken steps to achieve, or have implemented, plans for sustainable production and consumption