Loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’Environnement et du Développement Durable

La présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
Elle a pour but de :

• renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances ;
• intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ;
• harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ;
• renforcer les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification ;
• décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale ;
• définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de
• la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable ;
• établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.