Mesures législatives et administrative
Pour sa mise en œuvre, le Maroc s’est engagé à mettre en place un cadre national juridique et institutionnel qui puisse protéger efficacement ses ressources génétiques ainsi que les connaissances traditionnelles qui leurs sont associées.
Pour ce faire, le Maroc a élaboré un Projet de loi sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en application du Protocole de Nagoya, qui a été soumis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG). Ce projet de loi assurera une protection effective des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles et assurera la participation des populations locales aux avantages et bénéfices découlant de l’utilisation de ces ressources.
Ce dernier prévoit des règles et des procédures relatives à l’octroi de permis d’accès aux ressources génétiques et aux modalités de partage équitable des avantages. Plusieurs procédures seront détaillées dans les textes d’application prévus à cet effet (autorité national compétente, mécanisme d’accès, points de contrôle, etc).