Loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce a pour objet la protection et la conservation des espèces de flore et de faune sauvages, notamment par le contrôle du commerce des spécimens de ces espèces.
A cet effet, elle détermine en particulier :
- les catégories dans lesquelles sont classées les espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction ;
- les conditions d’importation, de transit, d’exportation, de réexportation et d’introduction en provenance de la mer des spécimens de ces espèces ainsi que les documents devant les accompagner ;
- les conditions d’élevage, de détention et de transport des spécimens des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction ;
- les mesures applicables aux prélèvements de spécimens de ces espèces dans le milieu naturel et à leur multiplication ou leur reproduction ;
- les conditions d’introduction ou de réintroduction de spécimens d’espèces de flore et de faune sauvages dans le milieu naturel.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention, à quelque titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessous, ainsi qu’à l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages.